Le locataire accepte cette offre sans réserve et s’engage à respecter les dispositions contractuelles ci-dessous :

Monts Bicloo se réserve le droit d’apprécier la capacité́ des usagers à utiliser un vélo dans le cadre du service de location.

La personne louant le bien déclare être apte à la pratique du vélo et n’avoir aucune contre-indication médicale, et s’engage à ne pas utiliser le matériel au-delà de ses capacités,

Seules les personnes majeures sont autorisées à souscrire librement un contrat de location, les personnes mineures doivent fournir une autorisation parentale signée,

Tout mineur doit être accompagné par une personne majeure responsable.

Objet du contrat

La location d’un matériel de loisir avec ses équipements de base par SARL Monts Bicloo, ci-dessous dénommée « le loueur » auprès du client désigné comme « le locataire » ;

Prise d’effet, mise à disposition et restitution.

La location prend effet au moment où le locataire prend possession du matériel et des accessoires qui lui sont livrés. Les risques seront transférés lors de la remise du matériel et des accessoires au locataire qui en assumera la garde sous son entière responsabilité, celui-ci s’engageant à les utiliser en toutes circonstances de manière responsable. Le présent contrat n’est en vigueur que pour la durée de la location. Le locataire reconnaît avoir reçu la chose louée en bon état de fonctionnement avec l’équipement de base. Il déclare avoir eu personnellement toute latitude pour vérifier le matériel et le choisir conformément à ses besoins.

La restitution des matériels loués se fera à l’horaire prévu au contrat, en cas de restitution en avance, aucun remboursement ne peut être exigé de la part du locataire auprès du loueur.

Si le locataire conserve le matériel au-delà de cette période sans avoir régularisé sa situation, il perd le bénéfice de toutes les garanties prévues au contrat. le locataire reste responsable du matériel qu’il a en sa possession.

Annulation de la réservation :Toute annulation devra être formulée par mail, contact@monts-bicloo.fr une semaine minimum avant la date de la prise en location. Les arrhes préalablement versés seront entièrement reversé par le loueur. Si moins d’une semaine les arrhes préalablement versés seront conservés à titre de dédommagement par le loueur, sauf cas de force majeure (maladie, opération, accident, ……..) survenue au futur locataire exclusivement et justifiée par un certificat médical.

Paiement et modes de règlement de la prestation et livraison

L’ensemble de la prestation est réglée par le locataire au moment de la mise à disposition du matériel faisant l’objet du présent contrat ou lors de la réservation en ligne 50%. Si nous effectuons une livraison le solde sera effectué par chèques, chèques ANCV, ou espèces ainsi que la caution. En magasin les modes de règlement acceptés sont : CB , ESPÈCES, CHÈQUE ANCV , VIREMENT et CHÈQUE BANCAIRE. Pas d’escompte pour paiement anticipé. En cas de retard de paiement aux termes fixés, les sommes dues porteront intérêt de plein droit au taux de 1.5 %/mois (loi 2008-776 du 04/08/2008) ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 EUR (décret 2012-1115 du 02/10/2012).

Le service de livraison n’est pas facturé lors de la réservation. Ce service est entièrement gratuit pour votre confort. toutefois étant donné que nous effectuons un grand nombre de livraison ( Juillet et Aout ), l’heure prévu de livraison ou de ramassage des vélos peut être de + ou – 2h00 maximum. Nous vous avertirons par SMS avant notre arrivée sur votre lieu de vacances.

Utilisation

Le locataire certifie être apte à pouvoir se servir du matériel loué qu’il s’engage à utiliser lui-même, De convention expresse entre les parties, le prêt ou la sous-location des matériels est strictement interdite, De convention expresse entre les parties, il est strictement interdit au locataire d’intervenir sur le matériel en cas de panne sans l’accord du loueur, le locataire devra avertir le service dépannage home du loueur, Le locataire s’engage à utiliser la chose louée avec prudence, sans danger pour les tiers conformément aux réglementations en vigueur.

Le port du casque par le locataire est vivement recommandé par le loueur. le locataire reconnait que le loueur lui a proposé un casque en prêt.

Une conduite imprudente ou sous l’emprise de d’alcool, drogue relève de l’entière responsabilité du locataire.

Le locataire a l’interdiction formelle de rouler sur la plage et se doit de respecter la réglementation liée à la circulation des différents moyens de déplacement loués. Le loueur met à disposition du client les informations nécessaires sur simple demande.

Des frais de nettoyages/démontages et d’entretien (100 EUR) seront exigés au locataire si le cycle a été en contact avec la plage ou l’eau de mer (problème de CORROSION). Nous connaissons nos vélos 🙂

Il est conseillé de conduire avec une tenue adéquate à la pratique du cycle (pas de pantalons ou robes larges qui risquent de se prendre dans la chaîne), de conduire avec prudence et à une vitesse permettant un freinage efficace et/ou l’arrêt rapide du cycle.

Responsabilité casse – vol

En vertu du code civil ( articles 1383 et 1384 ), le locataire est personnellement responsable de toutes infractions à la législation française, et est responsable des dommages corporels et matériels qu’il cause à l’occasion de l’utilisation du matériel loué dont il a la garde. Le locataire ne bénéficie d’aucune couverture pour les dommages subis par la chose louée et engage personnellement sa responsabilité à raison desdits dommages, casse et vol L’assurance  » RC personnelle  » du locataire couvre les dégâts causés aux tiers par le locataire ou ses enfants mineurs. Toutefois le locataire ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l’usure non apparente impropre à l’usage auquel il est destiné, dès lors que la preuve desdits vices ou usure peut être apportée par le locataire, En cas de casse le locataire s’engage à restituer le matériel endommagé et celui-ci devra être reconnaissable et complet. Les dommages subis par le matériel seront facturés au locataire. Le vol et la perte du matériel ne sont pas couverts. Dans ce cas, le matériel sera facturé au locataire sur la base de sa valeur, déduction faite d’un pourcentage de vétusté de 20% par an, En cas de vol par le locataire, de détournement ou dommage quelconque résultant du non-respect des règles d’utilisation ou de la réglementation en vigueur, ou des termes et conditions du présent contrat, le loueur est habilité à exercer un recours pour la totalité du préjudice.

Garanties Casse & Vol 

Définitions 

Accident : Tout événement soudain, imprévisible et résultant d’une cause extérieure au Bien garanti, provoqué ou non par l’utilisateur, et subi par le Bien garanti. Antivol approuvé : Antivol fourni par Monts-Bicloo Bien garanti : Le vélo loué dont les références figurent sur le Contrat de location. Casse : le risque de Dommage matériel altérant le Bien garanti. La Casse peut être partielle (lorsque le Bien garanti est réparable) ou totale (lorsque le Bien garanti est irréparable). Client : Toute personne louant un vélo auprès de Monts-Bicloo. Dommage matériel accidentel : Toute destruction, détérioration totale ou partielle, extérieurement visible, nuisant à l’utilisation – conforme aux normes du constructeur – du Bien garanti et provoquée par un Accident. Garantie : Les garanties relatives au Contrat à savoir la Casse et le Vol. Négligence : Défaut de précaution ou de prudence, intentionnel ou pas, qui est à l’origine du Sinistre ou en a facilité sa survenance. Phénomène de catastrophe naturelle : Le phénomène causé par l’intensité anormale d’un agent naturel (tel que notamment : inondation, glissement de terrain, coulée de boue, sécheresse, tremblement de terre…). Le phénomène de catastrophe naturelle doit être au préalable constaté par Arrêté interministériel pour ouvrir droit à indemnisation, au sens du Contrat. Point d’attache fixe : Partie fixe, immobile et figée, en pierre, métal ou bois, solidaire d’un mur plein ou du sol, et à laquelle le Bien garanti ne peut pas se détacher même par soulèvement ou arrachement. Sinistre : Événement susceptible de mettre en œuvre la Garantie. Tiers : Toute personne physique autre que le Client, son conjoint ou son concubin, son partenaire de PACS, ses ascendants ou ses descendants. Usure : Détérioration progressive du Bien garanti du fait de l’usage conforme aux instructions d’utilisation ou d’entretien du constructeur, qui en est fait. Valeur du Bien : La Valeur d’achat HT, du Bien garanti Vol : Dépossession frauduleuse par un Tiers du Bien garantie soit par agression soit par effraction. Vol par agression : le Vol au moyen de menaces ou violences exercées par un Tiers ; Vol par effraction : le Vol par le forcement ou la destruction : – de tout dispositif de fermeture d’un local immobilier construit en dur, clos et couvert, d’une habitation, d’un véhicule, – ou, en extérieur, d’un Antivol approuvé reliant le Bien garanti à un Point d’attache fixe.

1. Objet et limites de la Garantie 

Les Sinistres survenus aux Biens garantis sont couverts sous réserve des exclusions, des limites de la Garantie ainsi que du respect des délais de déclaration et des formalités prévues par le présent Contrat.

1.1 L’objet de la Garantie 

En cas de Casse, le Bien garanti sera réparé ou, s’il est irréparable (le coût de la réparation est supérieur à la Valeur du Bien), le Bien sera remboursé dans les limites définies à l’article 1.2 et les conditions définies à l’article 4 du présent Contrat. En cas de Vol, le Bien garanti sera remboursé dans les limites définies à l’article 1.2 et les conditions définies à l’article 4 du présent Contrat.

1.2 Limites de la Garantie 

Pendant la durée du contrat de location, est couvert :

Encas de casse : 1 (un) Sinistre unique par Bien garanti dans la limite de la facture HT de réparation (qui ne peut excéder la Valeur du bien) déduction faite d’une franchise de 10 % et d’un minimum de 10 €.

En cas de vol : 1 (un) Sinistre unique par Bien garanti dans la limite de la Valeur du Bien déduction faite d’une franchise de 10 %.

2. Exclusions 

2.1 Exclusions communes 

Sont exclus dans tous les cas :

• les Sinistres liés à des usages professionnels de transport de personnes ou de marchandises ;
• le fait intentionnel ou dolosif de toute autre personne qu’un Tiers ;
• Les dommages et vols survenus en l’absence d’aléa ;
• Les préjudices ou pertes indirectes subis par le Client pendant ou suite à un Sinistre ;
• Les Sinistres relevant de la Négligence ;
• La responsabilité civile du Client ;
• Les accessoires non fixes d’origine (compteur, système d’éclairage, pompe à vélo, bidon d’eau et sacoches) ;
• Faits de guerre ou de guerre civile, émeutes, troubles intérieurs, actes de violence pour des motifs politiques, attentats ou actes terroristes, grèves, expropriations ou interventions assimilables à une expropriation, saisies, catastrophes naturelles ou de l’énergie nucléaire.

2.2 Exclusions propres au Vol 

Sont exclus de la Garantie Vol :

• Le Vol autre que le Vol par agression ou effraction ;
• Le Vol par effraction sur la voie publique du Bien non attaché par un Antivol à un point d’Attache fixe ;
• Le vol des batteries de vélos électriques non munies d’un système antivol intégré au cadre du vélo et monté en série par le constructeur.

2.3 Exclusions propres à la Casse 

Sont exclu de la Garantie Casse :

• Tout Dommage résultant d’une modification ou transformation du Bien ;
• Tout Dommage lié à l’usure ;
• Tout Dommage consécutif à un incendie, un phénomène de catastrophe naturelle, la chute de la foudre, ou au gel ;
• Tout dommage lié à la panne de la batterie des vélos électriques ;
• Tout Dommage résultant de l’effet prolongé de l’utilisation (oxydation, corrosion, incrustation de rouille, encrassement, entartrement) ;
• Les Dommages survenus au coursd’épreuves, courses, compétitions ;
• Tout Dommage relevant d’une des garanties légales incombant au constructeur ou au distributeur ;
• Tout Dommage résultant du non-respect des instructions d’utilisation et d’entretien figurant dans la notice constructeur ;
• Les Dommages d’ordre esthétique, de décoloration, de piqûres, de tâches, de rayures, d’ébréchures, d’écaillements, de bosselures, de gonflements ou de graffitis ;
• Les frais de devis ou de réparation engagés par le Client sans l’accord de Monts Bicloo.

3. Déclaration du Sinistre et pièces justificatives 

3.1 Comment déclarer un sinistre 

Dès qu’il a connaissance d’un Sinistre, le Client doit le déclarer au plus tard :

• Pour la Garantie Casse, dans les 5 jours ouvrés (sauf cas fortuit ou de force majeure) ;
• Pour la Garantie Vol, dans les 2 jours ouvrés. La déclaration de sinistre s’effectue auprès du loueur.

3.2 Quelles pièces justificatives fournir ?

Le Client devra fournir à Monts-Bicloo :
Dans tous les cas :
– une déclaration sur l’honneur relatant les circonstances exactes et détaillées du Sinistre (notamment date, heure et lieu du Sinistre) ;
En cas de Vol :
– une copie du procès-verbal de police sur lequel doivent être mentionnées les circonstances du Vol ainsi que les références du Bien (modèle/marque) ;

Le Client devra :
En cas de vol sur la voie publique :
– Fournir les clés de l’antivol fourni par Monts – Bicloo.
Par ailleurs, le Client devra fournir à Monts-Bicloo tout document que son assurance Tulip estime nécessaire pour apprécier le bien-fondé de sa demande d’indemnisation ;

4. Modalités d’indemnisation

Le sinistre sera pris en charge si toutes les pièces justificatives présentes dans l’article 3.2 ont bien été reçues et validées par Monts Bicloo. Dans le cas contraire Monts-Bicloo se donne le droit de ne pas prendre en charge le sinistre du Client et de le prélever de la somme due.

5. Dispositions diverses

Territorialité : La Garantie est acquise au Client pour les Sinistres survenant en France métropolitaine.

Fausse déclaration : Toute fausse déclaration faite par le Client à l’occasion d’un Sinistre l’expose, si sa mauvaise foi est prouvée, à la nullité de son contrat et donc à la perte de son droit à la Garantie.

Caution

Lors de la mise à disposition des matériels par le loueur, il est demandé au locataire de verser une caution (CB , Espèces , Chèque ) en magasin. Cette caution n’est pas encaissée durant la durée de la location, A la restitution des matériels, la caution est restituée au locataire, déduction faite des éventuels dommages prévus à l’article 5 ou retard.