Conditions générales de location

Le locataire accepte cette offre sans réserve et s’engage à respecter les dispositions contractuelles ci-dessous :
Monts Bicloo se réserve le droit d’apprécier la capacité́ des usagers à utiliser un vélo dans le cadre du service de location.
La personne louant le bien déclare être apte à la pratique du vélo et n’avoir aucune contre-indication médicale, et s’engage à ne pas utiliser le matériel au-delà de ses capacités,
Seules les personnes majeures sont autorisées à souscrire librement un contrat de location, les personnes mineures doivent fournir une autorisation parentale signée,
Tout mineur doit être accompagné par une personne majeure responsable.

Objet du contrat

La location d’un matériel de loisir avec ses équipements de base par SARL Monts Bicloo, ci-dessous dénommée « le loueur » auprès du client désigné comme « le locataire » ;

Prise d’effet, mise à disposition et restitution

La location prend effet au moment où le locataire prend possession du matériel et des accessoires qui lui sont livrés. Les risques seront transférés lors de la remise du matériel et des accessoires au locataire qui en assumera la garde sous son entière responsabilité, celui-ci s’engageant à les utiliser en toutes circonstances de manière responsable. Le présent contrat n’est en vigueur que pour la durée de la location. Le locataire reconnaît avoir reçu la chose louée en bon état de fonctionnement avec l’équipement de base. Il déclare avoir eu personnellement toute latitude pour vérifier le matériel et le choisir conformément à ses besoins.
La restitution des matériels loués se fera à l’horaire prévu au contrat,
en cas de restitution en avance, aucun remboursement ne peut être exigé de la part du locataire auprès du loueur.
Si le locataire conserve le matériel au-delà de cette période sans avoir régularisé sa situation, il perd le bénéfice de toutes les garanties prévues au contrat. le locataire reste responsable du matériel qu’il a en sa possession.

Paiement et modes de règlement de la prestation

L’ensemble de la prestation est réglée par le locataire au moment de la mise à disposition du matériel faisant l’objet du présent contrat ou lors de la réservation en ligne
Les modes de règlement acceptés sont : CB , ESPÈCES, CHÈQUE ANCV , VIREMENT et CHÈQUE BANCAIRE. Pas d’escompte pour paiement anticipé.
En cas de retard de paiement aux termes fixés, les sommes dues porteront intérêt de plein droit au taux de 1.5 %/mois (loi 2008-776 du 04/08/2008) ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 EUR (décret 2012-1115 du 02/10/2012).

Utilisation

Le locataire certifie être apte à pouvoir se servir du matériel loué qu’il s’engage à utiliser lui-même, De convention expresse entre les parties, le prêt ou la sous-location des matériels est strictement interdite, De convention expresse entre les parties, il est strictement interdit au locataire d’intervenir sur le matériel en cas de panne sans l’accord du loueur, le locataire devra avertir le service dépannage du loueur, Le locataire s’engage à utiliser la chose louée avec prudence, sans danger pour les tiers conformément aux réglementations en vigueur.
Le port du casque par le locataire est vivement recommandé par le loueur. le locataire reconnait que le loueur lui a proposé un casque en prêt.

Une conduite imprudente ou sous l’emprise de d’alcool, drogue relève de l’entière responsabilité du locataire.

Le locataire a l’interdiction formelle de rouler sur la plage et se doit de respecter la réglementation liée à la circulation des différents moyens de déplacement loués. Le loueur met à disposition du client les informations nécessaires sur simple demande.
Des frais de nettoyages/démontages et d’entretien (100 EUR) seront exigés au locataire si le cycle a été en contact avec la plage ou l’eau de mer (problème de CORROSION)

Il est conseillé de conduire avec une tenue adéquate à la pratique du cycle (pas de pantalons ou robes larges qui risquent de se prendre dans la chaîne), de conduire avec prudence et à une vitesse permettant un freinage efficace et/ou l’arrêt rapide du cycle.

Responsabilité casse – vol

En vertu du code civil ( articles 1383 et 1384 ), le locataire est personnellement responsable de toutes infractions à la législation française, et est responsable des dommages corporels et matériels qu’il cause à l’occasion de l’utilisation du matériel loué dont il a la garde.
Le locataire ne bénéficie d’aucune couverture pour les dommages subis par la chose louée et engage personnellement sa responsabilité à raison desdits dommages, casse et vol
L’assurance  » RC personnelle  » du locataire couvre les dégâts causés aux tiers par le locataire ou ses enfants mineurs.
Toutefois le locataire ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l’usure non apparente impropre à l’usage auquel il est destiné, dès lors que la preuve desdits vices ou usure peut être apportée par le locataire, En cas de casse le locataire s’engage à restituer le matériel endommagé et celui-ci devra être reconnaissable et complet. Les dommages subis par le matériel seront facturés au locataire. Le vol et la perte du matériel ne sont pas couverts. Dans ce cas, le matériel sera facturé au locataire sur la base de sa valeur, déduction faite d’un pourcentage de vétusté de 20% par an, En cas de vol par le locataire, de détournement ou dommage quelconque résultant du non-respect des règles d’utilisation ou de la réglementation en vigueur, ou des termes et conditions du présent contrat, le loueur est habilité à exercer un recours pour la totalité du préjudice.

Caution

Lors de la mise à disposition des matériels par le loueur, il est demandé au locataire de verser une caution (CB , Espèces , Chèque ) Cette caution n’est pas encaissée durant la durée de la location, A la restitution des matériels, la caution est restituée au locataire, déduction faite des éventuels dommages prévus à l’article 5 ou retard.